03 août 2009 - Découvrez les derniers aménagements pour l'accessibilité de tous aux logements et constructions neufs.

LEGISLATION ET REGLEMENTS

L'accessibilité aux personnes handicapées concerne la possibilité pour les personnes handicapées d'accéder à un lieu physique ou à des informations. En France, depuis 2006, les pouvoirs publics ont donné une définition à "l'accessibilité" .  L’accessibilité requiert la mise en œuvre des éléments complémentaires, nécessaires à toute personne en incapacité permanente ou temporaire pour se déplacer et accéder librement et en sécurité au cadre de vie ainsi qu’à tous les lieux, services, produits et activités. Ce principe fondamental s'applique quel que soit le handicap (physique, sensoriel, mental, psychique, cognitif, polyhandicap) et tous les aspects de la vie quotidienne sont pris en compte : logement, transport, lieu de travail, accès aux établissements recevant du public, voirie.

LA NOUVEAUTE  JUILLET 2009

Chaque construction neuve devra être accessible aux handicapés.
Après l'annulation par le Conseil d'Etat d'une partie d'un décret de 2006 qui permettait des dérogations sur l'accessibilité des bâtiments neufs, chaque construction neuve devra désormais être obligatoirement rendue accessible aux handicapés pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapés, a indiqué l'association Association Nationale Pour l'Intégration des personnes Handicapées Moteurs (ANPIHM).

PRINCIPES D'ACCESSIBILITE

Tous les types de handicaps seront désormais pris en compte dans la conception des bâtiments, et les règles actuelles d’accessibilité des logements seront renforcées

Les maisons individuelles neuves destinées à la vente ou la location seront accessibles

Les bâtiments d’habitation existants qui font l’objet de travaux importants seront, à cette occasion, mis en conformité avec les règles d’accessibilité

A l’achèvement des constructions neuves, une attestation sera établie certifiant que les règles d’accessibilité sont respectées.

Avant le 1er janvier 2015, les 650 000 établissements existants recevant du public devront être adaptés ou aménagés.  Le délai est ramené au 31 décembre 2010 pour les parties de bâtiments des préfectures délivrant les prestations au public et des établissements d’enseignement supérieur appartenant à l’Etat.

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