1er juillet 2009 - Si votre installation a plus de 15 ans, vous devez effectuer le diagnostic électrique avant de vendre votre bien, en plus des six autres obligatoires actuellement.

RESTEZ BRANCHE!

Un nouveau diagnostic, visant à vérifier l’état des installations électriques intérieures, est entré en vigueur au 1er janvier 2009. Il s’ajoute aux six autres documents que le vendeur d’un bien immobilier est obligé de fournir à l’acquéreur. Il concerne toute installation électrique de plus de 15 ans.
Après le plomb, l’amiante, les termites, le gaz, les risques naturels et technologiques et la performance énergétique, le vendeur al’obligation de faire vérifier l’état de son installation électrique.

Le diagnostic électrique ne constitue pas un contrôle de la conformité de l’installation vis-à-vis de la réglementation en vigueur, il a un rôle informatif.
Il dispose d'une durée de validité de 3 ans. Un certificat de conformité dressé avant cette date sera considéré comme recevable s'il date de moins de 3 ans.

L’idée de la création de ce diagnostic n’est pas nouvelle, puisqu’elle avait été suggérée dès 1987 par la commission de sécurité des consommateurs (CSC). Selon l’Observatoire National de la Sécurité Electrique (ONSE), il y aurait 7 millions de logements équipés d’une installation à risque, 80.000 incendies domestiques d’origine électrique et 4.000 victimes d’électrisations graves par an.

Le dossier de diagnostic technique doit lui-même être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

UN DIAGNOSTIC DE PREVENTION

L’objectif de ce diagnostic électrique est donc d’abord et avant tout, comme le stipule le décret paru au Journal officiel le 24 avril dernier, "d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes". Il permet également de mieux informer l’acquéreur sur l’état du bien qu’il s’apprête à acheter. Comme pour les autres documents à annexer au dossier de diagnostic technique, le propriétaire doit le faire réaliser par un professionnel certifié par un organisme accrédité COFRAC. Une intervention qui est facturée en moyenne entre 100 et 150 €.

Une fois sur place, le diagnostiqueur se livre à des vérifications visuelles, à des tests et à des mesures qui ne portent que sur les parties privatives du logement et exclusivement sur les constituants visibles de l’installation.

L’intervention s’effectue sans déplacement de meubles ni démontage d’installation, à l’exception du tableau électrique. A charge pour le diagnostiqueur de repérer les conducteurs électriques dénudés dont les parties sous tension sont accessibles ou encore les prises de courant dont les socles sont soit cassés, soit fissurés ou arrachés.

Il doit par exemple s’assurer que le logement possède un disjoncteur général accessible pour couper facilement l’alimentation en cas d’urgence, de la présence d’un dispositif permettant de détecter les fuites de courant qui s’écoulent vers la terre ou encore du respect des règles de sécurité dans les salles de bains.

L'expertise porte donc sur plusieurs points :

-l'appareil général de commande et de protection ainsi que sur son accessibilité
-au moins un dispositif différentiel de sensibilité aux conditions de mise à la terre
-le dispositif de protection contre les surintensités
-l'installation électrique adaptée aux conditions particulières des salles d'eaux

INFORMATIF MAIS PAS DIRECTIF

Après son passage, le professionnel remet au propriétaire un rapport listant les anomalies et décrivant les risques encourus. Valable pour une durée de trois ans, le diagnostic n’impose aucune obligation de travaux. Une exemption qui est d’ailleurs jugée regrettable par beaucoup de consommateurs et de professionnels.

Même si le diagnostic est une étape importante pour l’amélioration de la sécurité dans les logements, il reste insuffisant. L’idéal aurait été, sans aller jusqu’à une mise aux normes complète de l’installation, de rendre un minimum de travaux obligatoires. L'on peut regretter également que le champ d’application du diagnostic n’ait pas été étendu aux parties communes des immeubles et aux contrats de location.

SANCTIONS

En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, de l'un des documents en cours de validité relatif au plomb, à l'amiante, aux termites et au gaz naturel, le vendeur non professionnel sera responsable au titre des vices cachés en cas d'apparition d'un dommage ou risque quelconque.
L'acheteur pourra alors se retourner contre lui et exiger soit l'annulation de la vente et la restitution intégrale du prix soit une réduction du prix. Si le vice caché concerne des parties communes, pour lesquelles le syndicat des copropriétaires n'a pas fait face à ses obligations, la responsabilité du vendeur peut être partagée avec celle des autres copropriétaires.

En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, de l'état des risques naturels, l'acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.
En revanche le diagnostic de performance énergétique n'a qu'une valeur informative : l'acquéreur ne peut se prévaloir à l'encontre du propriétaire des informations qu'il contient.
Si l'un de ces documents produits lors de la signature de la promesse de vente n'est plus en cours de validité à la date de la signature de l'acte authentique de vente, il est remplacé par un nouveau document pour être annexé à l'acte authentique de vente.

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